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Dossier

Action de groupe en matière de santé

Pour les patients qui s'estiment victimes d'accidents liés à des produits de santé, il est désormais possible de se défendre collectivement devant les tribunaux. Les conditions de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé sont précisées dans un décret paru le 27 septembre au Journal officiel. Cette possibilité a été introduite par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier dernier. Ce dernier décret précise notamment les conditions d'information des usagers en cas de condamnation de l'auteur des préjudices, la nature des informations qui doivent leur être fournies, la composition de la commission de médiation, les modalités de mise en œuvre du jugement et d'indemnisation. L’action de groupe permet à une association d'usagers du système de santé d'agir en justice pour le compte d'un groupe de patients victimes d'un dommage corporel similaire, en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.


Thématique

Retraite : dérogation pour les aidants familiaux

La loi réformant les retraites en 2010 avait prévu des dérogations pour les aidants familiaux afin qu’ils puissent prendre leur retraite à taux plein à 65 ans au lieu de 67. Cette dérogation est applicable depuis le 1er juillet 2016 et a été précisée notamment par une circulaire de l’Assurance vieillesse (Cnav) du 15 novembre. Elle concerne les assurés nés à partir du 1er juillet 1951, ayant servi d’aidant familial ou de tierce personne à une personne handicapée bénéficiaire des aides humaines de la PCH ou de l’ACTP : ils doivent avoir interrompu leur activité professionnelle pendant une durée minimale d’au moins 30 mois. Sont notamment indifférents le montant du salaire ou revenu et la validation ou non de trimestres d’assurance.

Photo: crédit © Coloures-pic - Fotolia.com


Actualités

Congé proche aidant

A compter du 1er janvier 2017, le congé de proche aidant se substitue au congé de soutien familial. Ce congé non rémunéré peut bénéficier au salarié s'occupant d'un membre de sa famille handicapé ou en perte d'autonomie, mais aussi aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu'ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement.
Il peut s’agir de son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant, l’enfant dont il assume la charge, son collatéral jusqu'au quatrième degré, mais aussi l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
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Le témoignage

accident survenu avec une trancheuse non conforme

Le tribunal reconnaît la faute inexcusable de l’entreprise (FIE) suite à un accident survenu avec une trancheuse non conforme et sur la personne d’un salarié n’ayant pas la formation adéquate pour l’utiliser même de façon ponctuelle. Il relève par ailleurs que le document d’évaluation des risques était incomplet au moment des faits puisqu’il ne prévoyait aucune mesure de prévention liée au risque de coupure alors que plusieurs accidents du travail antérieurs avaient eu lieu. Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Saint-Étienne, 4 juillet 2016, n°20150699 (groupement de la Loire – Dossier traité en lien avec le service juridique fédéral).




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