Conditions générales de vente

Conditions générales de vente / Boutique en ligne FNATH

  1. Exploitant

La boutique en ligne affiliée au site www.fnath.org, est exploitée par l’association FNATH, association des accidentés de la vie, 47 rue des Alliés 42030 Saint Etienne Cedex 02.

  1. Acceptation préalable

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site www.fnath.org . Les conditions générales de vente peuvent être soumises à modifications à tout moment et sans préavis. Toute validation de commande équivaut à une acceptation des conditions générales en vigueur à la date de la commande, et qui feront office de contrat entre les parties.

  1. Offre produit

Les articles proposés sur le site www.fnath.org et sont caractérisés par un descriptif, un prix et une photographie. La photographie ne tient lieu que de valeur illustrative, et n’entre donc pas de ce fait dans les  conditions contractuelles. A compter de la livraison, les articles sont soumis à la garantie légale concernant les vices cachés. L’application de ces garanties est soumise au paiement de la commande. Toutefois, l’application de garantie sera annulée en cas de mauvaise utilisation ou de défaut d’entretien. Le client est donc invité, afin d’en faire bon usage, à prendre connaissance de toute notice jointe à l’article lors de sa livraison, ainsi que des informations figurant sur l’article lui-même ou sur son emballage.

  1. Disponibilité

Les articles présents sur le site www.fnath.org sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

  1. Prix

Les prix des articles sont désignés en Euros. Ceux-ci sont nets, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de préparation et d’envoi de la commande.

  1. Commande

La passation de commande est caractérisée  par l’exécution des étapes décrites ci-dessous : choix du ou des articles ainsi qu’ajout au panier, saisie des coordonnées du client, choix du mode de livraison, saisie des coordonnées bancaires. La commande peut être modifiée à tout moment jusqu’à la validation finale par le client, qui équivaut à une acceptation définitive de l’offre et engendre le traitement de la commande. Une confirmation de la commande effectuée est automatiquement envoyée au client par courrier électronique.

  1. Paiement sécurisé

Les commandes effectuées sur le site www.fnath.org peuvent être réglée directement en ligne par carte bancaire. La protection des transactions est garantie par l’emploi d’un module de paiement sécurisé de type SSL (Secure Socket Layer). Lors de sa commande, le client est invité à saisir les informations relatives à sa carte bancaire (type de carte, nom du détenteur, numéro à 16 chiffres, cryptogramme visuel, date d’expiration) dans un écran sécurisé, puis à valider ces données. Un petit cadenas ou une petite clé apparaît en bas à droite de l’écran du navigateur, et l’adresse du site commence par https (S pour « Secured » - Sécurisé), ce qui indique que la transaction est bien cryptée et protégée. Seul l’exploitant du site possède la clé de décryptage permettant de lire et de traiter la commande. De plus, les coordonnées bancaires ne sont conservées que le temps nécessaire à l’exécution de la prestation, puis sont définitivement effacées du serveur.

  1. Préparation et livraison

La préparation de la commande débute dès sa réception, et peut être interrompue en cas de rejet du paiement. Les commandes sont livrables à domicile en mode « Normal » ou « Express » dans les pays suivants : France métropolitaine (Corse comprise), Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse. Les commandes peuvent également être livrées en « Point Relais » en France métropolitaine (Corse comprise) et en Belgique. L’exploitant s’engage à faire preuve des meilleurs efforts de rapidité dans le traitement et l’expédition des commandes. Les délais moyens observés dans la livraison des colis aux clients à compter de la réception de leurs commandes sont les suivants : en mode « Normal » : 10 jours, en mode « Express » : 3 jours, en mode « Point Relais » : 5 jours. Ces délais moyens, observés en conditions normales d’acheminement, restent indicatifs et susceptibles d’évolution en fonction des conditions de trafic postal.

      9. Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de l’enregistrement de la commande sont nécessaires à son enregistrement et à sa livraison. Elles ne pourront être communiquées qu’à l’association bénéficiaire de la commande. En vertu de la Loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », tout client bénéficie d’un droit d’accès aux informations le concernant, et peut procéder éventuellement aux rectifications nécessaires ou demander sa radiation. Les demandes sont à adresser par courrier postal à l’adresse suivante : FNATH, association des accidentés de la vie, 47 rue des Alliés 42030 Saint Etienne cedex 02 ou par courrier électronique à webmaster.fnath@fnath.com .

      10. Droit applicable et règlement des litiges

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. Toute réclamation relative à une commande est à soumettre à l’exploitant du site, par courrier à l’adresse suivante : FNATH, association des accidentés de la vie, 47 rue des Alliés 42030 Saint Etienne cedex 02 ou par courrier électronique à webmaster.fnath@fnath.com .

 Les parties conviennent de privilégier la recherche d’une solution amiable dans le règlement de tout litige pouvant survenir durant l’exécution du contrat. En cas d’impossibilité d’accord sur une solution amiable, il sera fait appel aux juridictions territorialement compétentes.

    11. Limites de responsabilité

L’exploitant ne saurait être tenu pour responsable des retards ou impossibilités dans la passation ou l’exécution du contrat liés à des événements échappant à sa volonté, tels que sinistres, grèves, incidents techniques, impossibilités d’approvisionnement, et de manière générale tous cas qualifiés de force majeure selon la jurisprudence en vigueur. Par ailleurs, la responsabilité de l’exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.

12. Liens vers d’autres sites

La création de liens hypertextes pointant vers le contenu du site de la FNATH est autorisée si les conditions suivantes sont respectées :

-          Information de l’existence de ce lien à la FNATH.

-          Accord de la FNATH sur l’établissement de ce lien.

-          La source du lien doit être mentionnée.