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Franchises médicales : pour la FNATH c'est non ! (07/01/2008)


Médecin avec radioLa loi de financement de la sécurité sociale a introduit des franchises médicales pour chaque assuré. La FNATH s'est fortement mobilisée depuis le mois d'octobre contre ces franchises. Elle continue de le faire : après avoir envoyé un argumentaire l'ensemble des parlementaires un argumentaire pour les inciter à saisir le conseil constitutionnel, la FNATH envisage de saisir le Conseil d'Etat.

Les franchises médicales, c'est quoi? Il sera demandé 50 centimes d'euros par boîte de médicament et par acte paramédical et 2 euros par transport sanitaire. Un plafond annuel devrait être fixé à 50 euros et un plafond quotidien sera fixé par voie réglementaire. Lorsque l'assuré bénéficie de la dispense d'avance de frais, ce qui est le cas de quasi-totalité des assurés pour les dépenses de médicaments, les sommes dues au titre de la franchise pourront être, soit récupérées lors d'une prestation à venir, soit versées directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie. Sont dispensés de cette franchise les assurés mineurs ou bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), ainsi que les femmes enceintes.

Pourquoi la FNATH est-elle opposée à ces nouvelles franchises?La FNATH considère que ces nouvelles franchises remettent en cause le principe de soldiarité de l'assurance maladie, puisque ce sont les malades qui vont payer pour les malades. En outre le montant de ces franchises devient très élevé, si on y ajoute le montant du ticket modérateur qui ne cesse d'augmenter, la participation frofaitaire d'un euro, la contribution de 18 euros... 

Plus encore, la FNATH considère que ces franchises remettent en cause les droits du victime du travail qui vont devoir financer par eux-mêmes la réparation de leurs préjudices.

Comment la FNATH s'est-elle mobilisée?La FNATH s'est fortement mobilisée contre l'instauration de cette franchise. Tout d'abord en votant contre au sein du conseil de l'assurance maladie. La FNATH a organisé avec l'ANDEVA (victimes de l'amiante) une grande manifestation nationale le 13 octobre dernier qui a réuni
près de 20 000 personnes à Paris.

Le débat au Parlement n'a pour autant pas permis d'avancer sur cette question. La FNATH vient donc d'envoyer à l'ensemble des parlementaires un
argumentaire leur demandant de saisir le conseil constitutionnel. boîte de médicament et par acte paramédical et 2 euros par transport sanitaire. Un plafond annuel devrait être fixé à 50 euros et un plafond quotidien sera fixé par voie réglementaire. Lorsque l'assuré bénéficie de la dispense d'avance de frais, ce qui est le cas de quasi-totalité des assurés pour les dépenses de médicaments, les sommes dues au titre de la franchise pourront être, soit récupérées lors d'une prestation à venir, soit versées directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie. Sont dispensés de cette franchise les assurés mineurs ou bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), ainsi que les femmes enceintes.
Le Conseil constitutionnel a pourtant dans une décision incohérente décidé de confirmer ces franchises, tout en émettant une réserve, demandant que le montant de ces franchises ne soit pas trop élevé afin de ne pas remettre en cause l'accès aux soins. La FNATH envisage maintenant de saisir le Conseil d'Etat.

 

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