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Budget de la « Sécu » Un projet irresponsable (04/11/2010)

Une fois encore les décisions des pouvoirs publics vont peser quasi exclusivement sur les plus modestes et sur les générations à venir.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 propose de réaliser une économie de 7,2 milliards d’euros et des recettes nouvelles pour un montant de 8 milliards. Il s’agit de limiter à 21,4 milliards d’euros le déficit du régime général. La branche Accidents du travail/Maladies professionnelles (ATMP) présente un déficit de 490 millions en 2010, revu à 355 millions pour 2011.

Patients désavantagés
Pour la branche Maladies,
une économie de 2,4 milliards est recherchée. Ce sont encore les patients qui en feront les frais : les médicaments remboursés aujourd’hui à 35 % le seront à 30 %. Un forfait de remboursement est créé pour les dispositifs d’autocontrôle du diabète pour ceux qui ne sont pas insulinodépendants. Il est mis fin au remboursement des dépenses de transports pour les patients en ALD si l’état de santé ne le justifie pas. Et l’hypertension artérielle sans complication n’est plus considérée comme une ALD.
Par ailleurs, la durée de la prescription pour saisir le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) passe de 4 à 10 ans, mais le point de départ du délai est fixé pour toutes les victimes à la date du certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Enfin, les personnes en arrêt de travail après un accident non professionnel pourront bénéficier de bilans de compétence ou d’actions d’accompagnement en continuant à percevoir des indemnités journalières. <>
L’avis de la FNATH
La FNATH a voté contre ce projet au conseil de
la CNAMTS car il est irresponsable de repousser la durée d’existence de notre dette sociale au travers du maintien de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), cet organisme chargé de financer la dette accumulée par notre système de santé. Il n’est pas plus acceptable d’entendre ce double discours : on ne peut augmenter les prélèvements sociaux, mais on peut accorder 40 milliards d’euros par an d’exonérations de cotisations sociales au profit des entreprises. Enfin, l’explosion du reste à charge pour les assurés et le désengagement progressif de la Sécurité sociale au profit des complémentaires portent atteinte aux populations les plus modestes dans leur droit d’accès à la santé. Ainsi le plafond de ressources pour bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) fixé aujourd’hui à 20 % du plafond de ressources de la CMU complémentaire est augmenté (26 % en 2011 et 30 % en 2012), mais cette mesure reste encore trop limitée pour soutenir les plus modestes
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