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Taxe d’habitation (12/07/2010)

Maison

Alors que la crise économique continue de frapper durement les personnes handicapées et leurs familles, la FNATH vient d’envoyer par l’intermédiaire de ses associations départementales et locales un courrier aux principales communes afin qu’elles adoptent un abattement sur la taxe d’habitation pour les personnes handicapées.
En effet, le Code Général des Impôts (article 1411-II-3 bis du code général des impôts) permet à une commune de voter une délibération qui octroie un abattement sur la taxe d’habitation pour les personnes handicapées et leurs familles qui n’en sont pas exonérées.

La FNATH invite toutes les personnes qui le souhaitent à télécharger une lettre type et à l’adresser aux membres du conseil municipal de leur commune

La FNATH demande donc aux communes de prendre en compte dans leur fiscalité la situation de ces ménages et de voter une mesure d’abattement dès qu’un handicap, une invalidité ou une maladie est constatée
Sont concernés par cet abattement les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés, de la carte d'invalidité ainsi que tout contribuable atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence. Cet abattement peut également s’appliquer aux personnes qui vivent au sein del'habitation principale avec ces contribuables, mineurs ou majeurs.
Alors que la paupérisation des personnes handicapées ou invalides s’est accentuée et qu’elles sont, de plus en plus, confrontées à des restes à charge important (hausse du forfait hospitalier, franchises médicales, fiscalisation des indemnités du travail, déremboursement de certains médicaments, hausse du coût des mutuelles, etc.), l’augmentation de la taxe d’habitation, ces dernières années, vient encore réduire leur pouvoir d’achat et renforcer leur exclusion.

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