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Indemnisation des victimes des essais nucléaires (13/10/2009)

  champignon atomique

Le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires a d’ores et déjà été examiné par l’Assemblée nationale en première lecture et sera examiné au Sénat vraisemblablement à la rentrée.

 Le texte issu des débats de l’Assemblée nationale (après près de 18 propositions de loi sur le sujet) reste bien décevant en de nombreux points. C’est pourquoi la FNATH, forte de ses expériences dans le champ de l’indemnisation des victimes souhaite proposer aux sénateurs des amendements. 
En effet, le projet de loi reste en retrait de ce que les victimes étaient en droit d’attendre lorsque l’on compare la réponse de l’Etat qui avait été donnée au drame sanitaire de l’amiante. Pour la FNATH, en effet, il n’existe pas de différence de nature entre le drame de l’amiante et le drame des conséquences sanitaires des essais nucléaires français qui justifierait d’accepter les carences que présente ce texte.

Ainsi, il n’est pas acceptable qu’une réelle présomption de causalité n’ait pas été reconnue au bénéfice des victimes, d’autant plus que ce refus est justifié par le fait que l’Etat ne saurait indemniser des victimes tabagiques ou alcooliques qui demanderaient à bénéficier de ce dispositif. La FNATH avait entendu ces mêmes arguments dans le dossier de l’amiante…
 
Il en est de même de l’examen du lien de causalité entre la maladie et l’exposition par un comité d’indemnisation qui est une instance administrative, composée de représentants des ministères concernés sans aucune personnalité juridique et, au sein duquel les associations de victimes n’ont aucune place.
 
Il est tout autant incompréhensible que seuls les cancers soient visés par ce projet sans même qu’une réflexion ne soit évoquée concernant les autres pathologies possibles.
 

Sur le plan environnemental, la déception est aussi grande puisque ce projet de loi ignore totalement les conséquences de ces essais nucléaires sur les milieux de vie des populations.

En tout état de cause, la FNATH ne peut comprendre que les victimes des essais nucléaires français ne puissent recevoir une réponse au moins similaire à celle réservée aux victimes de l’amiante, c’est-à-dire la création d’un véritable fonds d’indemnisation. Et, cela, d’autant que le corpus juridique portant création du FIVA ne nécessiterait que quelques adaptations.

 
A défaut de créer un tel fonds, la FNATH propose des amendements afin de revenir sur des points clés du projet de loi qui ne peuvent être laissés dans la rédaction actuelle :

-         instauration d’une véritable présomption de causalité ;

-         étendre le droit à réparation des ayants droit ;

-         obligation de revoir tous les deux ans les maladies et la délimitation des zones ;

-         assurer la présence des associations de victimes au sein du comité d’indemnisation ;

-         rendre l’avis du comité d’indemnisation obligatoire et exiger une motivation spéciale du Ministre de la défense lorsque cet avis n’est pas suivi ;

-         indiquer que l’avis rendu par le Comité d’indemnisation fait grief et qu’il peut être contesté devant une Cour administrative d’appel qui disposera d’un délai contraint pour statuer ;

-         étendre les missions de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires au suivi des questions relatives à l'environnement.

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