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Franchises médicales : le Conseil d’Etat annule en partie le décret et encadre leur montant (18/05/2009)

Saisi par la FNATH, association des accidentés de la vie, et par l’ANDEVA (association nationale des victimes de l’amiante), le Conseil d’Etat a rendu le 6 mai dernier un arrêt annulant en partie le décret de 2007 instituant les franchises médicales. Si le Conseil d’Etat n’a pas remis en cause le principe même des franchises, il reconnaît implicitement que leur montant peut être de nature à «compromettre le droit à la santé ». Le gouvernement ne pourra plus augmenter indéfiniment leur montant.

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icone pdfTéléchargez l'arrêt du conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a annulé l’article 2 du décret en ce qu’il obligeait les caisses à prélever le montant des franchises sur les autres prestations perçus par les bénéficiaires du tiers payant. Cet article est en effet contraire à la loi en vertu de laquelle « les sommes dues au titre de la franchise peuvent être versées directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir ». Cette annulation devrait entraîner une modification dans les pratiques des caisses.

Malgré cette annulation, la FNATH et l’ANDEVA regrettent que le Conseil d’Etat n’ait pas souhaité répondre à la question de savoir s’il était légitime, en droit, de faire payer aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle le coût des dépenses de santé générées par la faute de l’employeur, sans pouvoir se retourner vers celui-ci. Cette situation conduit finalement à faire payer à la victime l’indemnisation des soins liés à son préjudice et revient à réduire de fait l’indemnisation -déjà forfaitaire- des victimes du travail.

 
Toutefois, la FNATH et l’ANDEVA considèrent que cet arrêt ouvre malgré ses limites des possibilités d'action pour les assurés. Il admet en effet que les sommes susceptibles d'être laissées à la charge des personnes, y compris le coût de la souscription d'un contrat d'assurance complémentaire, peuvent être « importantes » et avoir pour effet « de compromettre le droit à la santé des personnes, notamment des travailleurs exposés à des risques professionnels importants ». Mais, il estime que la FNATH et l'ANDEVA n'ont pas rapporté d'éléments suffisants pour établir que ces sommes « excèderaient la part des revenus au-delà de laquelle les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution seraient méconnues ».

Même s’il ne donne pas satisfaction à la demande de suppression des franchises –en particulier pour les victimes du travail- portée par la Fnath et l’Andeva, le conseil d’Etat restreint dorénavant les marges de manoeuvre du gouvernement pour augmenter indéfiniment les franchises médicales, tentation qu’il pourrait avoir dans une période de déficit important de l’assurance maladie.

Il permet a contrario par l’apport d’éléments individuels probants de faire admettre que le montant des franchises médicales méconnaît le droit constitutionnel à la santé. Ainsi, au cas par cas, il pourra être démontré que pour les personnes les plus fragilisées le reste à charge est trop élevé - du fait de l’importance du montant des franchises et du coût de la souscription d’un contrat d’assurance complémentaire de santé.

Le Conseil d’Etat a donc implicitement estimé que les franchises médicales peuvent restreindre le droit à la santé des personnes concernées à la condition d’apporter des pièces justificatives sur des situations individuelles. La FNATH et l’ANDEVA vont dont étudier la possibilité de faire appliquer cet arrêt à toutes les situations individuelles répondant à ces critères.


 
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