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Le Médiateur de la République rejoint les revendications de la FNATH (20/02/2008)

Logo du médiateur de la RépubliqueDans son rapport annuel, le médiateur de la République rejoint des revendications de la FNATH. Il souligne en effet les dysfonctionnements dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité. Par ailleurs, le médiateur déplore que les ministères restent "muets" sur la clarification des conditions d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), sur l'harmonisation de ses règles de prise en charge par les différents régimes ainsi que sur "la reconnaissance et la prise en charge des maladies professionnelles de manière générale".

Concernant la loi handicap, le Médiateur de la République relève notamment les difficultés liées au transfert de moyens et des personnels. Le médiateur souligne par ailleurs que plusieurs aspects de la loi du 11 février 2005 sur le handicap "restent peu ou mal appliqués". Il indique qu'il a "été saisi de plusieurs dossiers qui témoignent de la complexité et de l'enchevêtrement des textes censés garantir aujourd'hui les droits des personnes handicapées". Il relève notamment des difficultés d'accès à l'éducation, au travail et des difficultés de transport.

Evoquant la convention internationale sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies et signée par le France en mars 2007, il déplore que la France ne l'ait pas encore ratifiée et n'ait pas encore signé le protocole additionnel.

Concernant l’amiante et l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante, le Médiateur de la République rappelle que le protocole d'accord sur la réforme du régime des accidents du travail et maladies professionnelles, signé par les partenaires sociaux en mars 2007, ne contient aucune disposition relative à la réforme de l'ACAATA.

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