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Réforme de la justice. Une volonté de réduire les contentieux liés à la santé au travail (21/03/2018)

Acteur majeur de l’accès aux droits, la FNATH accompagne chaque année sur l’ensemble du territoire environ 15000 personnes, y compris jusque devant les juridictions sociales (TASS et TCI) ainsi qu’en appel. Or, le projet de réforme de la justice, tel que diffusé dans la presse, prévoit de rendre obligatoire la représentation obligatoire par un avocat. Un retour en arrière, défavorable aux assurés sociaux et traduisant la volonté de réduire les contentieux liés aux accidents du travail et maladies professionnelles.

 

Le projet de loi de réforme de la justice, sur laquelle la FNATH malgré son rôle majeur dans l’accès aux droits des personnes handicapéesn’a pas été consultée, traduit une volonté assumée ou pas de réduire les contentieux liés notamment à la santé au travail.
La réforme de la justice du 21e siècle, adoptée il y a quelques mois, avait confirmé pourtant, concernant les juridictions sociales, la possibilité pour les assurés sociaux de pouvoir se représenter eux-mêmes ou de se faire assister notamment par une association spécialisée, comme l’est la FNATH depuis 1921, sans avoir l’obligation de recourir à un cabinet d’avocats.

Le projet de loi communiqué par la presse supprime cette possibilité, ce qui constitue pour la FNATH clairement un retour en arrière, en particulier pour les victimes du travail, mais aussi pour toutes les personnes handicapées et invalides qui connaissent bien ces juridictions, car c’est souvent là qu’elles doivent faire reconnaître leurs droits.

Il s’agit également d’une fausse bonne idée, car il est illusoire de penser que parce que la représentation par les avocats deviendra obligatoire en appel que les justiciables continueront à faire reconnaître leurs droits. La possibilité de se faire assister par une association, experte du sujet depuis plus d’un siècle, garantit en effet pour de nombreux justiciables, outre l’expertise, la possibilité d’accéder à une justice à faible coût.

Laisser la liberté de choix aux justiciables contribue à définir les conditions essentielles d’un véritable accès aux droits. La FNATH vient donc d’écrire à la Ministre pour lui demander d’être reçue en urgence afin de revoir cette disposition du projet de loi.

 

 

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