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30 septembre 2017 Le registre d’accessibilité est obligatoire pour tous les ERP (29/09/2017)

A compter du 30 septembre 2017, les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

Ce registre, qui a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations, doit être consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, « éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet) ». Il doit contenir notamment une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement.

 

Alors que la mise en accessibilité des établissements recevant du public a fait l’objet de nombreux reports et continue à restreindre la vie quotidienne des personnes handicapées, la FNATH souhaite que cette obligation soit respectée par les gestionnaires d’ERP. Il ne s’agit en effet pas d’une procédure longue mais elle constitue en revanche une information indispensable pour les personnes handicapées et leurs familles.

Toutefois cette obligation n’est soumise à aucune sanction, mais repose sur la volonté des gestionnaires d’établissements recevant du public. Dans une interview à paraître début octobre à A Part Entière, le trimestriel de la FNATH, le président de l’Union des commerces de proximité, Alexis Roux-de-Bezieux, prévient que « personne n’ignore la loi, mais on ne sait pas combien seront en conformité au 30 sep¬tembre. Je ne vous cache pas que cette nouvelle tâche administrative, c’est du temps volé à l’activité qui vous permet de vivre. » Plus viru¬lent, Stéphane Michel, le président de la SNMKR, syndicat de masseurs-kinésithérapeutes, s’in¬terroge : « Franchement, qu’ont à faire les personnes handicapées d’un registre d’accessibilité ? Tout cela est disproportionné par rapport à nos cabinets. Mais on va jouer le jeu. J’ai des doutes sur le fait que tous les registres seront remplis et présentables fin septembre. »

Pour les personnes handicapées, il est important de savoir si les établissements recevant du public dans lesquels ils souhaitent se rendre sont accessibles.

La FNATH appelle donc toutes les personnes handicapées à sensibiliser leurs commerçants à cette nouvelle obligation pour que cette obligation ne reste pas une fois de plus qu’un droit formel pour les personnes handicapées.

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

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