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Inaptitude : de nouvelles règles applicables (22/06/2017)

Nombre d’accidents du travail se terminent malheureusement par un licenciement pour inaptitude. La loi travail modifie aussi la loi dans ce domaine.

Depuis le 1er janvier 2017, l’avis d’inaptitude peut être délivré en une seule visite médicale avec le médecin du travail et non plus à l’issue de deux visites médicales comme c’était le cas auparavant. Toutefois si le médecin du travail l’estime nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, un second examen pourra avoir lieu dans un délai ne dépassant pas 15 jours. Avant la loi travail, les deux visites médicales étaient la règle de principe... 

 

Plusieurs étapes doivent être respectées par le médecin du travail avant de pouvoir déclarer un salarié physiquement inapte à son poste. En premier lieu, il doit, pratiquer au moins un examen médical, prolongé le cas échéant par des examens complémentaires. De plus, le médecin du travail doit, comme auparavant, réaliser ou faire réaliser par une équipe pluridisciplinaire, une étude de poste du salarié pour lequel il envisage de conclure à l’inaptitude physique. Il doit également réaliser ou faire réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiquer la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée. Enfin, un échange par tous moyens doit avoir lieu avec l’employeur afin de lui permettre de faire valoir ses observations sur les avis et propositions que le médecin du travail entend adresser à l’issue de la procédure. Ainsi, une procédure de concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié a été instaurée en amont de la décision d’inaptitude physique.

Avis d’inaptitude

L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail doit comporter des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. Deux mentions permettre à l’employeur de procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir à rechercher un reclassement : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » et « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ».

L’avis d’inaptitude doit être notifié  au plus tard à la date d’expiration du délai de 15 jours à compter du premier examen médical du salarié. Il doit préciser les modalités de contestation ainsi que le délai de recours, fixé à 15 jours. Toutefois, le délai de contestation reste de deux mois lorsque l’avis du médecin du travail a été émis avant le 1er janvier 2017.

Reclassement

Dès lors que le salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement comme auparavant. Mais désormais, avec la loi travail, la procédure d’inaptitude d’origine non professionnelle est alignée sur la procédure d’origine professionnelle : les modalités de l’obligation de reclassement sont donc identiques pour les deux cas. Ainsi, les délégués du personnel doivent être consultés avant la proposition d’un poste de reclassement au salarié déclaré inapte. Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il doit lui faire connaitre par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement. Enfin, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

Dans l’ancienne réglementation, l’obligation de reclassement était particulièrement stricte : c’était en effet à l’employeur de prouver qu’il avait proposé tous les postes de reclassements envisageables. Désormais, ces nouvelles règles permettent à l’employeur de justifier plus facilement son obligation de reclassement. Les jurisprudences futures permettront de mieux encadrer le dispositif.

 

 

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