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Pension d’invalidité et de vieillesse (18/05/2017)

Le décret aménage la transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Au lieu de se faire automatiquement lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ en retraite, la conversion pourra être reportée de six mois pour les assurés en recherche d'emploi et qui exerçaient une activité professionnelle six mois avant. S'il retrouve un emploi dans ce délai, l'assuré pourra ainsi cumuler pension d'invalidité et revenu d'activité jusqu'à l'âge du départ en retraite à taux plein.

Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite.

 

Précédents articles:
(18/05/2017) Pension d’invalidité et de vieillesse
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