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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : décompte des travailleurs indépendants handicapés (02/02/2016)

Un décret vient de préciser les modalités de décompte, au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des contrats conclus avec des travailleurs indépendants handicapés et des conventions de périodes de mise en situation professionnelle.

Tout établissement d'au moins 20 salariés doit employer au moins 6 % de salariés handicapés. Pour s'acquitter de cette obligation, l'employeur peut recruter directement des travailleurs handicapés mais peut également utiliser d'autres modalités comme accueillir des stagiaires handicapés, passer des contrats de sous-traitance ou de prestation de services avec le secteur protégé, appliquer un accord de branche prévoyant un programme en faveur des personnes handicapées ou verser une contribution à l'Agefiph (C. trav., art. L. 5212-6 et s.)

D. n° 2016-60, 28 janv. 2016 : JO, 30 janv. 2016

 

La loi Macron du 6 août 2015 a ajouté 2 nouvelles possibilités de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés (C. trav., art. L. 5212-6) et l'accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (C. trav., art. L. 5212-7) . Mais pour entrer en application, un décret était attendu pour pré

ciser les modalités de prise en compte de ces contrats. C'est chose faite avec le décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016. Ces modalités sont applicables pour tout contrat conclu avec un travailleur indépendant handicapé et toute convention de période de mise en situation en milieu professionnel conclue avec un travailleur handicapé à compter du 31 janvier 2016, un jour franc après la publication du décret au Journal officiel. Ces contrats et conventions ne peuvent donc pas être pris en compte dans la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2015 à envoyer avant le 1er mars 2016. Ils pourront être pris en compte pour la prochaine déclaration d'emploi. Outre la formule de calcul permettant de comptabiliser ces contrats et ces conventions, le décret précise que pour être pris en compte au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, le stage effectué par une personne handicapée dans l'entreprise doit être d'une durée au moins égale à 35 heures (au lieu de 40 heures auparavant). Il en est de même de la période de mise en situation en milieu professionnel.

Précédents articles:
(02/02/2016) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : décompte des travailleurs indépendants handicapés
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