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Revalorisation du référentiel d’indemnisation de l’ONIAM : un pas encore trop timide vers une égalité de traitement des victimes d’accidents médicaux (04/12/2015)

Le péril est écarté

Le CISS avait déjà alerté1 sur la mise en péril du dispositif d’indemnisation amiable des accidents médicaux créé par la loi du 4 mars 2002. Trois risques étaient identifiés : le premier sur la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMED), le deuxième sur le référentiel d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), le troisième sur l’écart grandissant entre l’indemnisation amiable et l’indemnisation contentieuse.

  • La CNAMED est réinstallée. Elle va donc reprendre sa fonction essentielle de contrôle et d’amélioration de la qualité des expertises en établissant une liste pertinente d’experts compétents et formés à l’indemnisation, notamment le dommage corporel.
  • Le conseil d’administration de l’ONIAM vient de voter la revalorisation de son référentiel d'indemnisation lors de son Conseil d'Administration de ce 23 novembre 2015. L’augmentation de la rémunération des aides humaines était indispensable, notamment pour les victimes de préjudices lourds.

Ce sont deux bonnes nouvelles. Elles ne constituent toutefois qu'une étape dans l'avancement des travaux de perfectionnement et de pérennisation du dispositif.

 

La question de l’équité demeure entière

L’indemnisation des victimes doit conduire à la réparation intégrale de leurs préjudices, poste par poste :

  • La réévaluation des préjudices extrapatrimoniaux à hauteur de 16% n’est pas suffisante et reste largement inférieure à ce qui est attribué devant les juridictions judiciaires.
  • Les modalités de paiement des préjudices économiques et en aide humaine sous forme de rente n’a été votée que sous réserve de l’attribution d’un capital minimal de 2 ans et qui pourrait être porté à 5 ans dans certains cas.

L’impact de ces revalorisations tant en nombre de victimes concernées qu’en charge budgétaire doit être mesuré et financé, pour que l’équité entre la procédure amiable et la procédure contentieuse redevienne la règle.

10 ans après l'instauration du dispositif d'indemnisation amiable, il est donc plus que temps de diligenter, comme le réclament les associations de victimes depuis des mois, un audit général du dispositif d’indemnisation amiable afin de faire le bilan de son fonctionnement et de proposer les meilleures solutions pour lever les contraintes qui pénalisent ceux qui choisissent la voie de l’indemnisation amiable

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