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Actions de groupe (20/06/2013)

Depuis début juin 2013, le projet de loi sur la consommation est examiné par l’Assemblée Nationale française (1).

Parmi les nouvelles dispositions, l’action de groupe "à la française", qui aurait pu être une formidable avancée citoyenne, se voit réduite à la portion congrue : le litige à la consommation.

Reculer… pour mieux sauter ?

Le candidat François Hollande s’était engagé à « permettre des actions judiciaires collectives » afin d’améliorer la santé publique (2). Alors que ce dispositif était attendu principalement par les victimes de dommages corporels, notamment dans les domaines de la santé, et pour les dommages à l’environnement, le gouvernement a choisi de restreindre drastiquement son champ d’application. Ne sont donc concernés que les dommages matériels, en matière de consommation et de concurrence. Pour la santé, il va falloir encore attendre (a) (3). Il est question du projet de loi de santé publique prévu pour 2014, sur lequel travailleraient le Ministère de la Santé et le Ministère de la Justice (3,4).

Prendre ses responsabilités.

En France, les victimes des médicaments ne sont quasiment jamais indemnisées (5). À l’heure où les scandales sanitaires se succèdent sans répit, où les procédures judiciaires existantes s’avèrent incapables d’assurer une réparation équitable et efficace des dommages liés aux produits de santé, il est urgent d’agir, pas de tergiverser.

L'action de groupe est particulièrement adaptée aux victimes des scandales sanitaires, nombreuses mais isolées.
Cette procédure, mise en place dans plusieurs pays (Australie, Brésil, Canada, États-Unis, Portugal, etc.) (6), permet en effet :

  • la cohérence et l’efficacité, puisque la Justice traite simultanément un ensemble cohérent de dossiers ;
  • l'égalité, en offrant aux victimes des indemnités similaires pour des dommages comparables ;
  • plus d'équilibre dans le rapport de force entre une industrie pharmaceutique puissante et des victimes regroupées.

 

Le Collectif Europe et Médicament, la FNATH et Sécurité sanitaire  demandent à l’ensemble des députés et sénateurs d’être particulièrement vigilants quant à l’engagement du gouvernement : la procédure d’action de groupe "à la française" devra être étendue au secteur de la santé, et adaptée afin de permettre une réparation équitable des dommages liés aux produits de santé. Ils demandent aussi à ce que le Ministère de la Santé et le Ministère de la Justice associent à leurs travaux des associations de victimes.

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