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Accélération du processus de délivrance des cartes de stationnement auxpersonnes handicapées (30/06/2011)

La récente loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, portant simplification et amélioration de la qualité du droit, qui a été publiée au journal officiel du 18 mai dernier, n'aura finalement pas que des effets défavorables liés notamment à la possibilité pour les employeurs de procéder désormais au licenciement de salariés en CDD en raison de leur inaptitude d'origine non professionnelle.
En effet, parmi les autres mesures passées inaperçues au sein de ce texte fourre-tout, on peut également trouver l'article 17, venant utilement compléter les dispositions de l'article L 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles de la manière suivante :
« Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l'État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.

 Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article ».
En clair, désormais, toute demande de carte de stationnement au profit de personnes handicapées doit faire l'objet d'un traitement complet dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande.
Mieux encore, la règle ici établie est celle de l'acceptation implicite en cas de silence de l'administration, ce qui doit conduire à la délivrance automatique de la carte au-delà des deux mois du dépôt de la demande.
Nul doute que cette disposition très favorable ne va pas manquer d'accélérer grandement la procédure de délivrance des cartes de stationnement au profit des personnes handicapées
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