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Mediator® : un fonds d’indemnisation, mais un vrai ! (29/04/2011)

Le ministre de la Santé vient enfin d’annoncer la création d’un fonds
d’indemnisation pour les victimes du Mediator®. Une bonne décision pour la FNATH, auditionnée par le Parlement. Mais elle ne voit cependant encore, dans cette annonce, qu’une belle coquille vide !
Un fonds d’indemnisation ! Il était temps pour les victimes lasses des tractations avec les laboratoires Servier. Mais ce fonds, annoncé le 7 avril, manque encore de consistance dans la mesure où les critères et les montants d’ indemnisation restent méconnus. La FNATH, qui vient d’être auditionnée par les missions d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat, salue la décision du gouvernement de reprendre la main sur ce dossier.
Deux objectifs
La création d’un fonds unique est une annonce importante qui va dans le sens des demandes des victimes. Son financement doit principalement provenir des laboratoires et non de la solidarité nationale
.
Ce fonds doit aussi réunir deux objectifs : permettre une indemnisation rapide des victimes et éviter des contentieux de masse.

 Quatre conditions préalables devront être réunies :
1) Créer un fonds unique quel que soit le taux d’indemnisation, géré par l’État en partenariat avec les associations de victimes.
2) Inclure tous les préjudices : à ce jour, l’indemnisation du préjudice d’anxiété n’est pas prévue. Il a pourtant été reconnu par la Cour de cassation, le 10 mai 2010, pour les victimes de l’amiante. Ce principe doit s’appliquer pleinement aux personnes ayant pris du Mediator®, mais n’ayant pas déclaré de maladie. Exclure ce préjudice reviendrait à exclure une grande partie des victimes.
3) Indemniser toutes les victimes : il s’agit d’indemniser les préjudices des ayants droit (veuves et orphelins) et les préjudices propres des victimes indirectes, ainsi que les personnes ayant pris ce médicament hors AMM (hors de l’indication pour laquelle il était prévu).
4) Un barème acceptable par les victimes. Tel n’est pas le cas du barème de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes (Oniam).
Enfin, il ne faut pas oublier les victimes d’autres médicaments, notamment les personnes ayant pris du Distilbène, dont les conséquences se font sentir aujourd’hui jusqu’à la 3e génération.
Voir l’audition : assemblee-nationale.fr
.

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