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Fonds d’indemnisations des victimes du Mediator Des annonces qui laissent en suspens de nombreuses questions (07/04/2011)

Le Ministre de la Santé vient (enfin) d’annoncer la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du Mediator. Cette annonce va dans le sens des attentes des victimes représentées par la FNATH. Toutefois, à ce stade il ne s’agit que d’une belle coquille vide, dans la mesure où les critères et les montants d’indemnisation restent méconnus.

La FNATH salue la décision du Gouvernement de reprendre enfin la main sur le dossier, devant les positions inconciliables avec les attentes des victimes défendues par les laboratoires Servier. La création d’un fonds unique est une annonce importante qui va dans le sens des demandes des victimes. Pour la FNATH, le financement doit principalement provenir des laboratoires et non pas sur la solidarité nationale.

 


Toutefois, les annonces faites ce matin par le Ministre de la Santé laissent penser que le fonds mis en place ne répondra pas aux attentes de l’ensemble des victimes pour deux raisons :

  • d’une part, le Ministre a annoncé que ne pourront être indemnisées que les personnes dont « l’état de santé s’est dégradé » : ainsi, le Gouvernement semble vouloir écarter l’indemnisation du préjudice d’anxiété, pourtant reconnu par la cour de cassation en mai 2010. Ainsi avaient été indemnisées les personnes qui « se trouvaient dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie (liée à l’amiante) et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ».
  • d’autre part, le barème d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux propose des montants d’indemnisation inférieurs aux montants attribués par les juridictions civiles. C’est bien un nouveau barème qu’il va falloir concevoir sauf à vouloir encourager les victimes vers des contentieux de masse.

Or, pour la FNATH, la création d’un fonds d’indemnisation doit poursuivre deux objectifs : d’une part, permettre une indemnisation rapide des victimes et, d’autre part, éviter des contentieux de masse. A ce stade, rien ne permet de garantir que ces deux objectifs seront remplis.

Par ailleurs, le Gouvernement devra expliquer pourquoi il écarte de toute indemnisation et de toute reconnaissance d’autres victimes : ainsi, la FNATH – qui fédère l’association Réseau-Des regroupant les victimes du Distilbène – rappelle que ce médicament cause à ce jour des préjudices pour les 3e générations. Les victimes restent en attente d’une véritable reconnaissance de leurs préjudices : malheureusement, le drame du Mediator n’était pas le premier de ce genre !

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